En utilisant la plateforme AGENCEBI pour proposer vos services de garde d'enfants, vous vous engagez expressément, pendant toute la durée de votre inscription sur la plateforme et pour une durée de 12 mois suivant votre dernière prestation réalisée par le biais d'AGENCEBI ou la suppression de votre compte, à ne pas :
Solliciter directement ou indirectement les clients auprès desquels vous aurez été amenée à intervenir dans le cadre des prestations réalisées par le biais d'AGENCEBI, en vue de leur proposer directement ou par l'intermédiaire d'un tiers des services de garde d'enfants.
Divulguer ou communiquer à des tiers les coordonnées téléphoniques ou toute autre information personnelle des clients d'AGENCEBI dont vous auriez eu connaissance à l'occasion de vos prestations.
Accepter de fournir directement ou indirectement des services de garde d'enfants aux clients d'AGENCEBI avec lesquels vous avez été mise en relation par AGENCEBI, en dehors du cadre des prestations organisées par AGENCEBI.
Vous reconnaissez que tout manquement à l'une des obligations stipulées à la présente clause vous exposera au versement d'une pénalité forfaitaire de 100 000 FCFA par infraction constatée. Cette pénalité est convenue à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit pour AGENCEBI de solliciter des dommages et intérêts complémentaires en justice si le préjudice réellement subi excède ce montant.
Vous reconnaissez que cette clause est essentielle à la protection de l'activité et de la clientèle d'AGENCEBI, et que votre acceptation de ces conditions est une condition préalable à votre utilisation de la plateforme et à votre mise en relation avec les clients d'AGENCEBI.
